1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre EVEN France, dont le siège social est fixé au 27 Rue de Paris - 95350 SAINT BRICE SOUS FORET - tel. : 01 39 94 13 26 – Fax 01 39 94 13 21 (SARL au capital 8 000 €, RCS Pontoise B 450 510 516 -- APE 511R -- TVA Intracommunautaire FR 05 450 510 516), et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site even-france.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n'engagent la société EVEN FRANCE qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société EVEN FRANCE sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site even-france.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2 - Produits
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site dans les différentes rubriques « Réseaux », « Ordinateurs » …
3 - Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais
4 - Prix des produits
Les prix figurant sur le site even-France.fr sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés avec un minimum de 15€HT. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Le site even-France.fr est défini uniquement pour des ventes et livraisons sur le territoire Français métropolitain. Toute commande passée hors de son contexte ne sera pas honorée.
Certain produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert gratuitement uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine. Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.
5 - Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société EVEN FRANCE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société EVEN FRANCE. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les commandes commandées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 5 jours après leur mise à disposition.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
6 - Retard de paiement
Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Ces pénalités sont calculées sur la base de 1,8% du taux d'interêt legal français. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 80 €HT
7 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité ou avec un accord de règlement différé expressément validé par EVEN FRANCE. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, la société EVEN FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
8 - Délais de livraison
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 3 jours ouvrés pour toute commande passée avant 12h00, et 4 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 3 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société EVEN FRANCE est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société EVEN FRANCE.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société EVEN France donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société EVEN France et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.
Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition à notre entrepôt aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 2 semaines à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la EVEN FRANCE.
9 - Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines pré assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société EVEN FRANCE, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.
Even-france.fr ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.
10 - Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis ou par courrier. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
11 - Mode de règlement
La société EVEN FRANCE se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.
Par chèque:
Le Client envoie un chèque, à l'ordre de EVEN FRANCE, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détails de la commande à :
EVEN FRANCE
27 rue de PARIS
59350 Saint Brice Sous Forêt
Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.
12 - Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus sur even-France.fr disposent de la garantie du constructeur (15 jours à 3 ans retour atelier ou sur site selon les produits).
Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.
Toute intervention de la société EVEN FRANCE au delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société EVEN FRANCE, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société EVEN FRANCE, soit par le constructeur directement.
En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturée au prix de 90€ HT. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avérerait nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, ...), un devis vous serait établi sur la base horaire de 90€ HT.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout microprocesseur présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie.
Par mesure d'hygiène, les écouteurs utilisés ne seront ni repris ni échangés.
Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société EVEN FRANCE et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Toute sauvegarde de données nécessaire devra être effectuée par le client préalablement à son retour de matériel. Even-France.fr ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel, ni sa récupération. Even-France.fr ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.
Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.
La société EVEN FRANCE n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La société EVEN FRANCE veillera à appliquer la garantie sur tout produit retournée dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retard du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société EVEN FRANCE choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.
Dans le cas de retours SAV mis à disposition à notre entrepôt, ceux-ci seront tenus à la disposition de notre clientèle aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 2 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société EVEN FRANCE.
13 - Droit de rétractation
Si vous êtes un particulier, a compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être remboursé sauf frais de livraison - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société EVEN FRANCE en prenant contact avec notre Service Après Vente.
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
- Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert
- Aux logiciels vendu par livraison electronique
- Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé
- Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client
- Aux produits reconditionnés ou d'occasions
Si vous êtes un professionnel, a compter de la date de livraison de votre commande, aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord exprès et préalable de EVEN FRANCE qui devra être informée de la demande de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison.
Toutefois :
- Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
- Les marchandises dont l'emballage d'origine a été ouvert ou descellé ne seront pas repris
- Les logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert ne sont pas repris
- Les logiciels vendu par livraison electronique ne sont pas repris
- Les consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé ne sont pas repris
- Les ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client ne sont pas repris
- Les produits reconditionnés ou d'occasions ne sont pas repris
D'autre part, tout retour accepté et justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation de frais administratifs de gestion de 60 euros hors taxes pour tout retour dont le montant est compris entre 1 € et 400 € HT.
Au-delà de 400 € HT de produits retournés, la facturation des frais de gestion sera égale à 20 % de la valeur totale du retour.
14 - Réserve de propriété et responsabilité
La société EVEN FRANCE conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes,vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société EVEN FRANCE le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société EVEN FRANCE revendique la propriété. A défaut, la société EVEN FRANCE a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société EVEN FRANCE pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société EVEN FRANCE, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société EVEN FRANCE en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.
15 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société EVEN FRANCE.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société EVEN FRANCE.
16 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le site even-France.fr a vocation exclusivement de fonctionner en France métropolitaine.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de pontoise, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société EVEN FRANCE.